Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : Octobre 2026

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") régissent les ventes de licences numériques et d'abonnements à l'Atelier (section 9 bis) réalisées sur le site gmod.sandagg.fr (ci-après "le Site") opéré par Nicolas MARTINEZ, entrepreneur individuel exerçant sous le nom Sandagg, 7 place Lucien Fauchier, 13510 Éguilles, SIRET 979 105 897 00016 (ci-après "le Vendeur" ou "Sandagg"). Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

1. Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Sandagg vend des licences numériques permettant l'accès au service de création, de configuration et de téléchargement de serveurs dédiés Garry's Mod.

La création d'un serveur et sa configuration (mode de jeu, cartes, addons du catalogue, métiers) sont accessibles gratuitement, dans la limite d'un serveur par compte. La licence numérique donne droit à :

Le téléchargement du serveur configuré, sous forme d'une archive prête à l'emploi
L'import d'un serveur existant, l'ajout d'addons personnalisés et l'éditeur de code
L'éditeur IA de configuration d'addons (analyse et régénération assistées par intelligence artificielle — voir section 9)

2. Prix

Deux niveaux de licence numérique sont proposés : licence Standard à 6,99 EUR TTC et licence Premium à 12,99 EUR TTC (toutes taxes comprises). Les prix sont affichés en euros et incluent l'ensemble des taxes applicables.

Sandagg se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le prix applicable est celui affiché sur le Site au moment de la validation de la commande.

3. Commande

Pour passer commande, l'utilisateur doit :

Disposer d'un compte utilisateur actif sur le Site
Sélectionner la licence souhaitée
Procéder au paiement via le moyen de paiement proposé
Accepter les présentes CGV avant la validation du paiement

La commande est considérée comme définitive après confirmation du paiement.

4. Paiement

Le paiement s'effectue exclusivement par PayPal. Le traitement du paiement est assuré par PayPal (Europe) S.a r.l. et Cie, S.C.A., conformément à ses propres conditions d'utilisation.

Le paiement est exigible immédiatement au moment de la commande. La licence est activée dès la confirmation du paiement par PayPal.

5. Livraison

La licence numérique étant un contenu numérique fourni en ligne, la livraison est instantanée. L'accès au service est activé immédiatement après la confirmation du paiement. Aucune livraison physique n'est effectuée.

6. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable et exprès du consommateur, lequel a renoncé à son droit de rétractation.

En procédant à l'achat de la licence, l'utilisateur :

Consent expressément à l'exécution immédiate du service dès la confirmation du paiement
Reconnaît et accepte qu'il renonce ainsi à son droit de rétractation

Cette renonciation est portée à la connaissance de l'utilisateur avant la validation de la commande et fait l'objet d'une acceptation explicite.

7. Garantie légale de conformité

Conformément aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation, l'utilisateur bénéficie de la garantie légale de conformité pour les contenus et services numériques.

En cas de défaut de conformité, l'utilisateur peut exiger la mise en conformité du service. Si la mise en conformité est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés, l'utilisateur peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat dans les conditions prévues par la loi.

8. Garantie des vices cachés

Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, l'utilisateur bénéficie de la garantie légale des vices cachés. Si un vice caché est démontré, l'utilisateur peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix, conformément à l'article 1644 du Code civil.

9. Éditeur IA de configuration d'addons

Le service intègre un éditeur visuel de configuration d'addons propulsé par une intelligence artificielle (modèle Claude, fourni par Anthropic PBC, États-Unis). Lorsqu'un utilisateur utilise cette fonctionnalité, le contenu textuel des fichiers de configuration Lua de l'addon concerné est transmis à Anthropic pour analyse. Aucune donnée personnelle (email, identifiant, mot de passe) n'est transmise.

L'utilisation du service vaut acceptation de ce traitement. L'utilisateur qui ne souhaite pas que ses fichiers Lua soient traités par l'IA peut configurer ses addons manuellement via l'éditeur de code intégré. Les détails du traitement des données sont décrits dans notre Politique de confidentialité (section 11).

9 bis. Abonnement à l'Atelier de création d'addons

L'Atelier (création d'addons Garry's Mod assistée par intelligence artificielle, décrit à la section 6 ter des CGU) est vendu par abonnement mensuel sans engagement, distinct des licences. Les sections 4, 7, 8 et 10 à 14 des présentes CGV s'y appliquent ; les sections 5 et 6 sont remplacées, pour l'abonnement, par les dispositions ci-dessous.

Formules et prix : formule Créateur à 7,99 EUR TTC par mois (10 petits addons par période, 3 modifications incluses par addon, pas de système complet) ; formule Studio à 19,99 EUR TTC par mois (petits addons illimités, 8 systèmes complets par période, 10 modifications incluses par addon). TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Le prix applicable est celui affiché au moment de la souscription.
Offre de lancement : lorsqu'une offre de lancement est affichée sur la page des formules, le premier mois est facturé à moitié prix (3,99 EUR pour Créateur, 9,99 EUR pour Studio), puis l'abonnement se poursuit au prix normal de la formule. L'offre est réservée aux comptes qui n'ont encore jamais payé d'abonnement à l'Atelier, et s'applique une seule fois par compte.
Paiement et renouvellement automatique : le premier paiement est prélevé par PayPal à la souscription. L'abonnement est ensuite renouvelé automatiquement chaque mois, à la date anniversaire de la souscription, par un nouveau prélèvement PayPal au prix normal de la formule, jusqu'à sa résiliation. Une facture est émise et envoyée par email à chaque paiement.
Résiliation : l'abonné peut résilier à tout moment, sans frais ni justification, d'un bouton sur la page « Mon abonnement » de l'Atelier (ou depuis son compte PayPal). La résiliation arrête les prélèvements suivants ; l'accès reste ouvert jusqu'à la fin de la période déjà payée, qui n'est pas remboursée.
Crédits : les crédits d'une formule valent pour la période mensuelle en cours. Les crédits non utilisés ne sont pas reportés sur la période suivante et ne sont pas remboursés. Un crédit décompté pour une génération qui échoue est rendu automatiquement ; un addon livré avec la mention « à vérifier » reste décompté. Au-delà des modifications incluses pour un addon, chaque modification supplémentaire de cet addon décompte un crédit de sa catégorie.
Usage raisonnable : en formule Studio, les petits addons sont illimités dans la limite de 15 par jour. L'abonnement est personnel ; Sandagg peut limiter ou suspendre l'accès en cas d'usage abusif ou automatisé.
Changement de formule : pour changer de formule, l'abonné souscrit la nouvelle ; l'ancienne est résiliée automatiquement à l'activation de la nouvelle. Aucun prorata n'est appliqué : la nouvelle formule est facturée en entier dès sa souscription, la période entamée de l'ancienne n'est ni remboursée ni déduite, et les crédits repartent de ceux de la nouvelle formule.
Paiement refusé : si un prélèvement de renouvellement est refusé, la génération d'addons est suspendue jusqu'à régularisation du moyen de paiement auprès de PayPal. Les addons déjà livrés restent téléchargeables.
Droit de rétractation : l'abonné dispose de 14 jours à compter de la souscription pour se rétracter, sans avoir à se justifier, tant qu'il n'a généré aucun addon. Il lui suffit d'écrire à contact@sandagg.fr : l'abonnement est alors résilié et le paiement lui est remboursé en totalité, par PayPal, dans les 14 jours suivant sa demande. Avant de souscrire, l'abonné coche une case par laquelle il demande expressément l'accès immédiat au service et reconnaît que, dès qu'un addon est généré à sa demande, ce contenu numérique lui est fourni et qu'il renonce alors à son droit de rétractation, conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation. Cette demande est enregistrée avec sa date.
Suppression du compte : la suppression du compte résilie l'abonnement immédiatement, sans remboursement de la période en cours.

10. Responsabilité

La responsabilité de Sandagg est limitée au montant de la commande en cas de dommage direct lié à l'exécution du service. Sandagg ne saurait être tenu responsable :

Des dommages indirects (perte de données, perte de profit, préjudice commercial)
Du mauvais fonctionnement du serveur généré lié à l'environnement matériel ou logiciel de l'utilisateur
De l'indisponibilité temporaire du service pour des raisons de maintenance ou de force majeure
Des dysfonctionnements liés aux services tiers (PayPal, Steam, etc.)

11. Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre de la commande sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité. Les données de paiement sont conservées pendant 10 ans conformément aux obligations légales françaises en matière fiscale et comptable.

12. Service client

Pour toute question relative à une commande ou au service, l'utilisateur peut contacter Sandagg à l'adresse : contact@sandagg.fr.

13. Médiation

Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu directement avec Sandagg, l'utilisateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Les coordonnées du médiateur compétent seront communiquées sur demande adressée à contact@sandagg.fr.

14. Loi applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGV, et à défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les tribunaux français compétents.

Pour les litiges de consommation, le consommateur peut saisir la juridiction du lieu de son domicile ou celle du lieu du siège de Sandagg, conformément à l'article R631-3 du Code de la consommation.